Téléchargez gratuitement votre guide sur la procédure de traitement de sortie de crise

L’article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise instaure, temporairement, un nouveau type de jugement de procédure collective pour les entreprises en difficulté : le jugement de procédure de traitement de sortie de crise.

Cette procédure judiciaire permet l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire.

 

Infolegale vous apporte un éclairage sur les enjeux de cette nouvelle procédure.

AU SOMMAIRE :

  • Enjeux et objectifs de la procédure
  • Les entreprises concernées
  • Déroulé de la procédure

💎 En bonus retrouvez une infographie complète sur le déroulement d'une procédure de traitement de sortie de crise !  

Ils nous font confiance

Qui sommes-nous ?

Infolegale est la référence dans la production et la diffusion d'informations légales, capitalistiques et financières sur les entreprises et leurs dirigeants.
 
Dotée d'une expertise et d'un savoir-faire reconnus, Infolegale accompagne ses clients dans l’évaluation et la maîtrise des risques de solvabilité, conformité et fraudes. Nous disposons d’une chaîne de production de l'information maîtrisée dans son intégralité, au service de la satisfaction de nos clients.
 
Nos solutions sont intuitives et résolument innovantes pour garantir à nos clients l’efficacité et la réactivité de leurs actions en disposant, notamment, d’une information accessible, fiable et hautement prédictive !